Conditions de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre KEMPISCHE WAGENBOUW SA, dont le siège social est situé à 3960 Bree, Voortbemdenstraat 3, titulaire du numéro d'entreprise 0634.908.055 (ci-après « KWB ») et le client.
1.2. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les activités et à toutes les factures de KWB, ainsi qu'à tous les contrats établis entre KWB et le client. Les présentes conditions font partie intégrante du contrat avec le client. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être expressément établie par écrit.
1.3. Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions du client ou d’un tiers, même si KWB ne les a pas expressément contestées.
1.4. L'application des présentes conditions générales est acceptée par le client dès le moment où il effectue un achat, passe une commande ou souscrit un contrat avec KWB.
1.5. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient ou deviendraient nulles, en tout ou en partie, cela n'entraînera pas la nullité des autres conditions générales. Les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause juridiquement valable, qui reflètera l'intention initiale des parties ou sera aussi proche que possible de celle-ci.
Article 2 : Prix
2.1. Tous les prix sont exprimés en euros (hors T.V.A.). Toute augmentation des taux de T.V.A. ou de toute autre taxe intervenant entre la commande et son exécution est à la charge du client.
2.2. KWB se réserve le droit de corriger toute erreur typographique concernant les tarifs. KWB peut modifier unilatéralement les prix si ces modifications de prix sont dues à des circonstances objectives indépendantes de sa volonté, telles que des modifications de la TVA, des taxes et accises, des frais de livraison, des coûts d'achat, des prix des matières premières, etc. Cette liste de circonstances objectives n'est pas exhaustive et est fournie à titre d'exemple.
Article 3 : Paiement
3.1. Les factures sont payables au comptant sans escompte au siège social de KWB avant l'enlèvement et la livraison des marchandises commandées, sauf convention contraire préalable et écrite entre les parties.
3.2. Si la facture n'est pas payée à la date d'échéance indiquée dans le contrat, un intérêt de dix pour cent (10 %) par mois, calculé à partir de la date d'échéance de la facture, sera dû de plein droit et sans nécessité de mise en demeure.De plus, la facture sera majorée d'une indemnité forfaitaire de retard de paiement égale à dix pour cent (10 %) du montant de la facture, avec un minimum de 750,00 € par facture.
3.3. Toute réclamation concernant les factures doit être adressée au siège social de KWB par lettre recommandée dans les cinq (5) jours civils suivant la réception de la facture.
3.4. En cas de non-paiement d'une facture, toutes les factures impayées, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
3.5. En cas de retard de paiement d'une facture, KWB se réserve le droit d'interrompre immédiatement la prestation de services et/ou la (les) livraison(s) et de ne les reprendre qu'après paiement de toutes les factures en souffrance et exigibles.
Article 4 : Réserve de propriété
Toutes les marchandises vendues restent la propriété de KWB tant que le montant total de la facture n'a pas été payé.
Article 5 : Droit de rétention
KWB dispose d'un droit de rétention sur tout ce qu'elle a en sa possession pour ou au nom du client, tant et aussi longtemps que le client ne paie pas ou ne paie pas intégralement le prix ou les frais liés aux marchandises en question, y compris tous dommages, intérêts et frais dus par le client.
Article 6 : Risque
À la livraison, tous les risques sont transférés au client et tous les frais sont à sa charge.Sur demande expresse du client, les marchandises peuvent être livrées au client. Dans ce cas, le transport correspondant s'effectue toujours aux risques et périls du client, conformément aux dispositions de l'article 11 des présentes conditions.
Article 7 : Propriété intellectuelle
KWB est la seule et unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les modèles, dessins, etc. qu’elle a réalisés. À aucun moment les droits de propriété intellectuelle de KWB ne sont transférés au client.
Article 8 : Confidentialité
Le client s'engage à respecter le caractère confidentiel de toutes les informations confidentielles qui lui sont communiquées par KWB.
Article 9 : Livraison
9.1. Toutes les livraisons effectuées par KWB sont réputées avoir été reçues dans ses ateliers, chez ses partenaires de service ou ses revendeurs et avoir été approuvées par le client au départ.
9.2. Les délais de livraison sont fournis exclusivement à titre indicatif et, par conséquent, ils ne sont pas contraignants.
Les retards de livraison ou d'exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation, une annulation, un refus de commande ou une résiliation du contrat.
Article 10 : Garanties
10.1. Sauf convention écrite contraire entre les parties, les livraisons et produits de KWB sont garantis pendant une période de six (6) mois à compter de la date de la facture, exclusivement en ce qui concerne le remplacement des pièces et composants fournis par KWB qui présentent des défauts matériels ou de fabrication.
10.2. Toutes réclamations concernant des défauts visibles doivent être communiquées à KWB au moment de la livraison.
10.3. Toutes réclamations concernant des vices cachés doivent être transmises à KWB par lettre recommandée dans les cinq (5) jours suivant la détection du vice caché.
10.4. KWB ne prend en aucun cas à sa charge les frais de démontage et de réassemblage ni tous les autres frais.
10.5. La garantie visée au présent article devient nulle si les marchandises livrées par KWB sont réparées, modifiées ou reconstruites en dehors de ses ateliers ou par un tiers.
Article 11 : Préposés
Lorsque, à la demande du client, des transports sont effectués par KWB, que ce soit à destination du client ou d’un sous-traitant, ces transports s'effectuent toujours aux risques et périls du client.
Article 12 : Résiliation et annulation
12.1. Le contrat entre les parties est résilié de plein droit aux frais du client en cas de liquidation ou dissolution du client.
12.2. En cas de résiliation par le client d'un contrat conclu verbalement ou par écrit, une indemnisation forfaitaire égale à trente pour cent (30 %) du montant total convenu sera due à KWB, sans préjudice du droit de KWB de réclamer une indemnisation supérieure.
12.3. En cas de refus de réception à la livraison, une indemnisation forfaitaire sera également due à KWB à hauteur de 30 % du montant de la facture.
Article 13 : Responsabilité
13.1. KWB n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, à moins qu’ils n’aient été causés délibérément par KWB. Dans tous les cas, le montant d’une éventuelle indemnisation sera limité au montant de la facture reçue par KWB pour la transaction à laquelle la réclamation se rapporte. Le client exonère KWB de toute responsabilité en ce qui concerne les réclamations présentées par des tiers pour les dommages mentionnés ci-dessus.
13.2. KWB s'engage à déployer tous les efforts et tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de ses obligations et pourra uniquement être tenue responsable de ses fautes intentionnelles.
Article 14 : Force majeure
KWB n'est pas responsable dans les situations de force majeure (par exemple, en cas de guerre, grève, situation de lock-out, pannes de courant, défaillances des équipements, accident, vol, incendie, problèmes logistiques avec des tiers, etc.) qui sont susceptibles de l’empêcher de s’acquitter de ses obligations ou de s'en acquitter en temps opportun. Les obligations de KWB sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si la situation de force majeure subsiste pendant plus de trente (30) jours, KWB pourra résilier le contrat avec le client sans être tenue de verser une quelconque indemnisation.
Article 15 : Protection des données
KWB respectera dans la mesure du possible les dispositions du Règlement général relatif à la protection des données.
Le client confirme expressément par la présente que toutes les données qu'il transmet à KWB ont été collectées en conformité avec le Règlement général sur la protection des données.
En conséquence, le client exonère KWB de toute responsabilité dans le cas où cette dernière recevrait une réclamation d'une personne physique dont les données auraient été transférées par le client à KWB, et/ou collectées ou traitées par KWB.
Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
16.1. Toutes les relations juridiques entre KWB et le client sont exclusivement assujetties à la législation belge.
16.2. Tout litige entre les parties sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, Division Tongres.
Bree, juin 2019